CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

L’acceptation  des conditions générales de vente implique l’adhésion totale aux commandes, offres, promotions que vous souscrirez de toutes les façons que ce soit

 

1 -PRIX

Nos prix s’entendent TTC et sont attribués selon les conditions obtenues en accord avec ENERGIES & MOBILITE SARL.  Ils se réservent le droit de modifier sans préavis ces prix et ce en fonction des fluctuations des marchés extérieurs et internes (matières premières, taux de change)

 

2 – PRODUITS

ENERGIES & MOBILITE SARL se réserve le droit de modifier ou de supprimer des produits de ses catalogues sans préavis

 

3 – COMMANDES

Toute commande est ferme et définitive, quelles soient enregistrée par le service commande par téléphone ou par le biais du Site www.battery4you.ch.

 

4 – LIVRAISON – EXPEDITIONS

 

ENERGIES & MOBILITE SARL choisit le mode d'envoi qui lui semble le plus approprié pour son client. Les produits énumérés dans l'ADR (règlement international sur le transport des marchandises dangereuses) et marqués dans notre catalogue de signes distinctifs ne sont expédiés que sous certaines conditions.

La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur ou à un expéditeur

Les délais de livraison figurant sur nos documents (Devis, Accusé de Réception de COMMANDE…) NE SONT DONNÉS QU'À TITRE INDICATIF. AUCUNE PÉNALITÉ DE RETARD OU DOMMAGES-INTÉRÊTS NE POURRONT NOUS ÊTRE RÉCLAMÉS EN CAS DE DÉPASSEMENT DE CES DÉLAIS. LA LIVRAISON NE PEUT SE FAIRE QUE SI LE CLIENT EST À JOUR DE SES OBLIGATIONS ENVERS ENERGIES & MOBILITE SARL. 

ENERGIES & MOBILITE SARL se réserve le droit de refuser de vendre dans le cas de retard de paiement ou d’accord d’exclusivité

Les marchandises sont disponibles immédiatement, sauf cas de force majeure, arrêt de fabrication et/ou de production temporaire ou définitive, grève, congés, catastrophes naturelles, attentat, révolte.  Dans tous les cas ENERGIES & MOBILITE SARL informera par téléphone ou par courrier le client.  Tous les reliquats seront maintenus dans la limite des approvisionnements en cours et à venir et selon les lignes de produits distribuées dans chacune des filiales et sauf avis contraire du client et uniquement dans les cas ci-dessus énumérés, il incombe au client d’exprimer son avis après information de ce dernier par écrit de la part de la société ENERGIES & MOBILITE SARL. Le destinataire des marchandises s’engage au moment de la réception

a. à vérifier l'état et la quantité des marchandises reçues en procédant au besoin à l'ouverture des colis en présence du livreur,

b. à formuler en cas d'avarie ou de manquant des réserves sur le récépissé de transport en en spécifiant la nature le plus précisément possible,

c. à aviser le transporteur de l'avarie ou des manquants par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours à compter de la réception des marchandises, conformément au texte de loi en vigueur.

Indépendamment des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices doivent être formulées par écrit dans les 15 jours ouvrés de l'arrivée des marchandises au lieu de livraison. Cette réclamation devra mentionner les références figurant sur la facture et le n° de lot du produit. A défaut du respect de ces prescriptions, les marchandises seront réputées avoir été acceptées par l'acheteur.

 

Les frais de port peuvent être facturés et sont définis par ENERGIES & MOBILITE SARL,

 

5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

L’achat, ainsi que sont paiement peut-être réalisé directement sur la boutique en ligne www.battery4you.ch ou auprès du magasin ENERGIES & MOBILITE SARL.

 

En outre et uniquement pour les clients bénéficiant de conditions de paiement spéciales,  les sommes dues deviennent immédiatement exigibles quelles que soient les conditions convenues antérieurement portant de plein droit intérêts sur la base du taux des avances du taux directeur majoré de 1.5 auquel s’ajoute par mois de retard un taux de 1,5%.  En aucun cas cette clause nuit à l’exigibilité du recouvrement complet de la dette.  De plus les termes du paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit.

 

6 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ INSTITUTIONNELLE

ENERGIES & MOBILITE SARL ou ses ayants droit se réservent la propriété des marchandises livrées à l'acheteur, jusqu'au paiement intégral du prix en principal, intérêts et accessoires.

ENERGIES & MOBILITE SARL, sans préjudice d'une action éventuelle en dommages - intérêts, pourra résilier la vente et reprendre en totalité les marchandises précitées pour toute facture non payée à l'échéance. Cette disposition sera valable même au regard des tiers qui voudraient saisir les marchandises ou matériels livrés par ENERGIES & MOBILITE SARL.

L'acquéreur s'interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises tant qu'il n'en a pas réglé intégralement le prix.
Dans le cas où l'acheteur se trouverait sous le coup d'une procédure collective, ou de tout événement rendant impossible le paiement des marchandises livrées par le vendeur, et qu'une partie ou la totalité des marchandises aura été vendue par l'acheteur à un sous-acquéreur sans que le sous-acquéreur se soit libéré du prix de la vente vis-à-vis de l'acheteur, l'acheteur s'engage à fournir sans délai à ENERGIES & MOBILITE SARL tous renseignements nécessaires à la revendication éventuelle des marchandises par ENERGIES & MOBILITE SARL, sur la créance du prix encore dû par le sous-acquéreur.   En cas de litige sur le recouvrement des sommes ou des marchandises seul le tribunal de première instance de Genève est compétent.

 

8-RETOURS

 

Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable et écrit de notre Service Commercial qui précisera les modalités de retour. Dans ce cas, les articles seront retournés, dans leur emballage d'origine, en port payé, à l'adresse qui sera communiquée à l'acheteur. En cas de retour de matières dangereuses, le client est tenu de respecter la réglementation en vigueur.


 

9- GARANTIES

Les produits neufs vendus par ENERGIES & MOBILITE SARL sont garantis contre tous vices de fabrication pendant une durée de 36, 24 ou 6 mois, à compter : 

- de la date de facturation

Cette garantie exclue toute détérioration causée par un mauvais usage ou montage, défaut d’entretien ou surcharge.

La garantie d’ENERGIES & MOBILITE SARL s'applique exclusivement en cas de défectuosité provenant d'un vice de conception ou d'un vice caché. Elle est strictement limitée à la réparation ou à l’échange du produit. Sont, de convention expresse, formellement exclus de notre garantie, tous dommages-intérêts, notamment pour frais de personnel, manque à gagner, trouble commercial, etc.